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AVIS PUBLIC - SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO P-2018-480, MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 2016-451, TEL QU’AMENDÉ

AVIS PUBLIC est donné par la soussignée QUE :

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 9 juillet 2018, le Conseil municipal de la Ville de Léry a, lors de la séance ordinaire tenue le 9 juillet 2018, adopté un second projet de règlement numéro P-2018-480, modifiant le règlement de zonage numéro 2016-451, tel qu’amendé

1. OBJET DU PROJET ET DEMANDES DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Ce règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Une demande relative aux dispositions ayant pour objet de modifier les limites de la zone H01-02 correspondant aux lots 5 140 683, 5 140 684 et 5 140 689 du cadastre du Québec, circonscription de Châteauguay, comme suit :

  • par la réduction de la zone C01-03 au profit de la zone H01-02 ;
  • par l’agrandissement de la zone H01-5, à même une partie de la zone H01-02 ;
  • par l'agrandissement de la zone H01-79, à même une partie de la zone H01-02.

Les zones visées sont localisées comme suit :

  • La zone H01-02 est délimitée au nord par le chemin du Lac-Saint-Louis, au sud par la zone C01-03 qui est adjacente au boulevard de Léry et elle est traversée à l'ouest par une partie du ruisseau St-Zéphirin ;
  • La zone C01-03 est délimitée au nord par la zone H01-02 qui est adjacente au chemin du Lac-Saint-Louis, au sud par le boulevard de Léry et à l'ouest par la limite municipale de Beauharnois ;
  • La zone H01-05 est délimitée au nord par le chemin du Lac-Saint-Louis, au sud par la zone C01-06 qui est adjacente au boulevard de Léry, à l'est par la rue de la Gare et à l'ouest par la zone H01-02 ;
  • La zone H01-79 est délimitée au nord par le lac Saint-Louis, au sud par la zone C01-03 qui est adjacente au boulevard de Léry, à l'ouest par la limite municipal de Beauharnois, à l'est par la zone H01-05 et elle est traversée en son centre par le chemin du Lac-Saint-Louis.

Les croquis illustrant les zones visées font parties du deuxième projet de règlement qui peut aussi être consulté au bureau de la Ville durant les heures d'ouvertures.

2. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :

  • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient ; lorsqu’une disposition est applicable à plus d’une zone, toute demande doit mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite ;
  • Être reçue au bureau de la Ville au plus tard le 9 août 2018 avant 16 h 00 (date limite);
  • Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

3. PERSONNES INTÉRESSÉES

3.1 Est une personne intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 août 2018 :
 - être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ;
 - être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
3.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
3.3 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 9 août 2018, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

4. ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet peut être consulté au bureau de la municipalité aux heures ordinaires d’ouverture.

DONNÉ À VILLE DE LÉRY, ce 11e jour du mois de juillet 2018.

 

second projet de règlement numéro P-2018-480, modifiant le règlement de zonage numéro 2016-451, tel qu’amendé