Redevance en développement
IMPORTANT: Pour toute demande de permis de construction, une redevance en développement est payable par le demandeur lors de la demande de permis. De ce fait, le coût d’une demande de permis de construction neuve inclus à tout projet de développement résidentiel situé à l’intérieur des phases 2 (secteurs B et C), 3 (secteurs E, F, G et H) et 5 (secteur J) identifiées sur la carte intitulée « Phasage et aires de PPU et de PAE » du règlement 2019-486 est défini à chaque demande et sert à payer la contribution financière pour les travaux d’agrandissement de l’usine d’épuration.
La valeur du permis est variable selon chaque demande et est déterminée selon la valeur des travaux de l’annexe B du règlement 2019-486 divisée par la superficie du lot concernée par la demande en concordance avec l’annexe C, le tout selon l’article 6 du même règlement.
Le demandeur du permis peut être exempté du paiement si la contribution est payée en entier pour un ou plusieurs lots par le promoteur immobilier, le tout en concordance avec l’article 6 du règlement 2019-486.
Consultez ce lien pour connaître la tarification pour l'émission de permis et certificat d'autorisation.
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Avant de débuter, nous vous prions de prendre connaissance de ce document important.
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