Règlement 2022-508 - Modifiant le règlement de zonage numéro 2016-451 afin d’autoriser et d’encadrer l’aménagement d’un potager en cour avant

PARTIE I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES

ARTICLE 1 : Le présent règlement s'intitule « Règlement numéro 2022-508 modifiant le règlement de zonage numéro 2016-451 afin d’autoriser et d’encadrer l’aménagement d’un potager en cour avant ».

ARTICLE 2 : Le Conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement parti par partie, article par article, alinéa par alinéa, de sorte que si l'une quelconque de ses parties devait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continuent de s'appliquer.

PARTIE II - DISPOSITIFS DU RÈGLEMENT

ARTICLE 3 : Le tableau 5-4 de l’article 188 est modifié par le remplacement de la ligne « 4. Potager » par les suivantes :

ARTICLE 4 : La section 4 du chapitre 5 est modifiée par l’ajout de la sous-section 7 intitulée « Dispositions relatives aux potagers localisés en cour avant » qui se lit comme suit :                              

SOUS-SECTION 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX POTAGERS LOCALISÉS EN COUR AVANT ET AVANT SECONDAIRE

ARTICLE 327.10        GÉNÉRALITÉS

Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent pour toutes les classes d’usages du groupe « Habitation – H » lorsque les potagers sont réalisés en cour avant ou avant secondaire.

ARTICLE 327.11        IMPLANTATION

Les potagers en cour avant ou en cour avant secondaire doivent être situés à une distance minimale de :

• 0,6 mètre de la ligne avant sans jamais être inférieure à une distance de 2 mètres de tout trottoir, bordure de béton, asphalte ou surface de circulation publique;
• 0,6 mètre d’une ligne latérale ou arrière.

Dans le cas d’un terrain d’angle, les potagers sont autorisés uniquement sur une seule des cours avant.   

ARTICLE 327.12        SUPERFICIE

La superficie du potager est établie en fonction de la surface de la cour avant ou avant secondaire.

ARTICLE 327.13        HAUTEUR

La hauteur maximale des structures servant à délimiter les aires de plantation et à retenir la terre est de 0,3 mètre par rapport au niveau du sol.

ARTICLE 327.14        STRUCTURES AMOVIBLES

Les structures amovibles servant à protéger les plantations et/ou à faciliter leur croissance sont autorisées aux conditions suivantes :

• Types et matériaux : Seul un tuteur, support pour plantes, grillage, filet et treillis en bois, métal, plastique ou cordage est autorisé comme une structure amovible. Ces éléments doivent être de couleur sobre et uniforme. Les clôtures à neige sont interdites ;

• Implantation : Toute structure amovible doit être située à une distance minimale de :
  • 0,6 mètre de la ligne avant sans jamais être inférieure à une distance de 2 mètres de tout trottoir, bordure de béton, asphalte ou surface de circulation publique;
  • 0,6 mètre d’une ligne latérale ou arrière;

• Hauteur : La hauteur maximale des structures amovibles est de 1,2 mètre mesurée à partir du sol. Lorsqu’il s’agit d’un treillis ou d’un filet adossé à un mur d’un bâtiment principal ou accessoire, ces structures amovibles ne doivent pas excéder la hauteur du bâtiment;

• Période d’autorisation : Les structures amovibles installées dans les cours avant et latérale sont autorisées du 15 avril au
  15 novembre d’une même année, à l’exception des treillis et filets adossés à un mur d’un bâtiment principal ou accessoire qui sont autorisés en tout temps.

ARTICLE 327.15        RECOUVREMENT AVEC UNE MATIÈRE PLASTIQUE

Toute forme de recouvrement en plastique ou polyéthylène du potager ou des plants, destinée à créer un effet de serre ou encore à protéger individuellement les plants, est interdite.

ARTICLE 327.16        ENTRETIEN

En tout temps, le potager doit demeurer propre, exempt de mauvaises herbes et ne pas être laissé à l’abandon. Les plantations doivent être entièrement retirées au plus tard le 15 novembre de chaque année.

Les structures amovibles doivent être maintenues en bon état.

ARTICLE 327.17        ÉTALAGE ET VENTE DE PRODUITS

Aucun produit du potager ne doit être étalé ou mis en vente.

PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5 :              Les dispositions du présent règlement ont préséance sur toute disposition et sur toute illustration incompatible pouvant être contenue au règlement de zonage en vigueur.

ARTICLE 6 :              Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

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