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Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

Second projet règlement numéro 2022-507 modifiant le règlement de zonage numéro 2016-451 afin de limiter l’implantation d’établissements de restauration à service restreint à proximité de l’école de l’archipel

1. Objet du projet et demandes de participation à un référendum

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 19 septembre 2022, le Conseil municipal a adopté le 19 septembre 2022 le second projet de règlement numéro 2022-507 modifiant le règlement de zonage numéro 2016-451 afin de limiter l’implantation d’établissements de restauration à service restreint à proximité de l’école de l’archipel.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2. Description des dispositions susceptibles d’approbation référendaire

Les dispositions susceptibles d’approbation référendaire sont les suivantes :

  • Article 4 : Interdire l’implantation des établissements de restauration à service restreint, y compris les comptoirs fixes, les cantines et les casse-croûte à l’intérieur des zones C01-06, C01-07, C01-09, P06-11 et C01-17.

Une demande d’approbation référendaire pour cette disposition peut provenir des personnes intéressées des zones visées et contiguës identifiées au tableau suivant :

Zones visées

Zones contiguës

C01-06, C01-07, C01-09. P06-11 et C01-17

H01-02, P06-04, H01-05, H01-08, H01-10, H01-12, H01-13, H01-14, H01-81, H01-87

Les zones visées C01-06 et C01-07 (en rose) et leurs zones contiguës (dans l’encadré bleu) sont illustrées ci-dessous :

Image Rl 507.1

Les zones visées C01-09, P-06-11 et C-01-17 (en rose) et leurs zones contiguës (dans l’encadré bleu) sont illustrées ci-dessous:

Image rl507.2

La délimitation précise des zones concernées et contiguës est indiquée aux différents plans de zonage, lesquels sont disponibles sur demande au bureau municipal situé au 1, rue de l’Hôtel-de-Ville à Léry durant les heures normales d’ouverture.

3. Conditions de validité d’une demande

 Pour être valide, toute demande doit :

  • Indiquer clairement et précisément la disposition qui en fait l’objet;
  • Indiquer la zone d’où elle provient;
  • Être reçue au bureau de l’Hôtel de ville, situé au 1, rue de l’Hôtel-de-Ville à Léry au plus tard le 28 septembre à 16h00 ;
  • Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21 ;
  • Identifier clairement les nom, prénom et adresse des signataires.

4. Personnes intéressées 

a) Est une personne intéressée toute personne qui, en date du 19 septembre 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

  • Être une personne physique domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec et ;
  • Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

b) Tout propriétaire unique ou résident d’un immeuble ou occupant unique non-résident d’un établissement d’entreprise qui, en date du 19 septembre 2022, n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :

  • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins douze (12) mois ;
  • Dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

c) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui, en date du 19 septembre 2022, n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins douze (12) mois ;Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins douze (12) mois, une personne comme celle qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou en même temps que la demande.

d) La personne morale exerce ses droits par l’entremise d’un de ses membres, de ses administrateurs ou de ses employés qu’elle désigne par résolution. La personne désignée doit, en date du 19 septembre 2022, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne doit pas être en curatelle ni avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. Cette résolution doit avoir été produite avant ou en même temps que la demande.

Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise a le doit d’être inscrit à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.

Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.

Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.

5. Absence de demandes

Toute disposition du second projet qui n’aura pas fait l’objet d’aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du projet

Le second projet de règlement 2022-507 peut être consulté au bureau municipal situé au 1, rue de l’Hôtel-de-Ville à Léry durant les heures normales d’ouverture. Une copie peut être obtenue sans frais.

Pour consulter l'avis public, consultez ce lien.

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